Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-21
28 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur
ARTICLE 40
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Alinéa 4, première phrase
Après la seconde occurrence du mot :
marché
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, sans dépasser le pas horaire
Objet
Cet amendement tend à supprimer la possibilité de communiquer, en temps réel, les données utiles à l’utilisation de l’électricité, qui supposerait des investissements importants dans les systèmes d'information des gestionnaires des réseaux de distribution. De tels coûts seraient, le cas échéant, inévitablement répercutés sur les factures des consommateurs.
La rédaction proposée, qui fait référence au pas horaire, se rapproche de celle de l'article 20 bis de la directive (UE) 2023/2413 dont le présent article assure la transposition.