En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis

ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au début de l’article L. 541-10-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie met en place un téléservice qui permet la transmission des données concernées par les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15. » ;  

Objet

Cet amendement vise à simplifier la transmission des données à l'Agence de la transition écologique (Ademe), dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, en prévoyant que cette transmission est effectuée au moyen d'une plateforme unique gérée directement par l'agence.