Amendement

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

N°COM-211

30 janvier 2026

(1ère lecture)

(n° 118 )

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis

Alinéa 25

I. - Au début

Supprimer les mots :

L’arrêté du ministre chargé de l’environnement prévu à l’article L. 541-10-16 détermine

II. - Compléter cet alinéa par les mots :

sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l’environnement

Rédactionnel.