En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis

ARTICLE 48

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Alinéas 48 et 49

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à éviter une surtransposition concernant les sachets de thé et de tisane.

Le droit européen interdit la mise sur le marché de sachets de thé et de tisane non compostables industriellement, tout en laissant aux États membres la faculté, s’ils le souhaitent, d’aller au-delà de cette exigence en interdisant également les sachets qui ne seraient pas compostables domestiquement. 

Une telle surtransposition ne paraît toutefois pas souhaitable au regard des enjeux de compétitivité économique. Les matériaux permettant la compostabilité industrielle des sachets présentent en effet des propriétés techniques spécifiques pour lesquelles il n’existe, à ce stade, pas d’alternative offrant des caractéristiques équivalentes et permettant une compostabilité exclusivement domestique.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à s’en tenir strictement aux exigences prévues par le droit européen, afin d’éviter l’adoption de contraintes supplémentaires susceptibles de fragiliser les acteurs économiques concernés.