Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-213
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis
ARTICLE 48
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 63
Après le mot :
alinéa
insérer les mots :
de l’article 6
Objet
Correction d'un oubli de référence.