En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis

ARTICLE 48

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Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

9° L’article L. 541-9 est ainsi modifié :

a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés, les agents habilités en application de l’article L. 541-9-7, les agents des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle prévues au présent III, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. » ;

b) Au premier alinéa du IV, après les mots : « Cette obligation ne s’applique pas », sont insérés les mots : « aux emballages et » ;

Objet

Le présent amendement reprend une disposition adoptée dans le cadre de la proposition de loi relative à la réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile, adoptée au Sénat le 10 juin 2025 et toujours en cours de navette.

Face à l’émergence de nouveaux acteurs économiques du commerce en ligne, disposant de moyens juridiques et organisationnels importants, il apparaît indispensable de renforcer la coordination entre les administrations chargées du contrôle du respect des règles relatives à l’économie circulaire.

À cette fin, l’amendement vise à autoriser explicitement les agents de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), de l’Agence de la transition écologique (Ademe), de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à se communiquer les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions de contrôle.

Cette mesure permet de renforcer l’efficacité et la cohérence des contrôles administratifs, en dotant les services de l’État d’un cadre juridique sécurisé et adapté à la complexité croissante des pratiques économiques observées dans le commerce en ligne.