Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-215
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis
ARTICLE 48
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Après l'alinéa 37
Insérer un 15 bis ainsi rédigé :
15 bis ° À l’article L. 541-10-10, les mots : « à la demande de ce dernier » sont supprimés ;
Objet
Le présent amendement vise à rendre systématique la transmission de l’identifiant unique du producteur, afin de renforcer la lutte contre la fraude à l’écocontribution.
L’enregistrement du producteur auprès de l’Agence de la transition écologique (Ademe), qui conditionne l’attribution de cet identifiant unique, permet de garantir le respect de ses obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur. Or, cet identifiant n’est aujourd’hui communiqué qu’à la demande de l’acheteur, ce qui limite son effectivité.
La systématisation de la transmission de l’identifiant unique permettra de réduire le nombre de producteurs ne respectant pas leurs obligations et de sécuriser le financement des filières REP, contribuant ainsi à une lutte plus efficace contre la fraude à l’écocontribution.