En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis

ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 541-10-2 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

II. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) Au troisième alinéa, après la référence : « L. 541-10 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Objet

Rédactionnel.