En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis

ARTICLE 50

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I. – Alinéa 5

1° Supprimer les mots : 

Après le I de 

2° Remplacer les mots :

inséré un I bis

par les mots :

complété par un IV

II. – Alinéa 6

1° Remplacer la référence :

I bis

par la référence :

IV

2° Remplacer la troisième occurrence de la référence :

I

par les mots :

présent article

Objet

Rédactionnel.