Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-220
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis
ARTICLE 51
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I. – Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la référence : « L. 171-8 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
II. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et, après la référence : « L. 511-2 », sont insérés les mots « du présent code »
Objet
Rédactionnel.