En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 26

1° Supprimer les mots :

Par dérogation aux articles L. 122-1 et L. 414-4 du code de l’environnement,

2° Après le nombre :

2000

insérer les mots :

prévue à l’article L. 414-4 du même code

Objet

Rédactionnel.