Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

N°COM-224

30 janvier 2026

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis

ARTICLE 59

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

1° Après le mot :

transmission

insérer les mots :

par voie électronique

2° Supprimer les mots :

par voie électronique

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

exigées au titre de

par les mots :

mentionnées à

et les mots :

dont l’adresse Internet est fixée

par les mots :

dont l’adresse du site internet est précisée

Objet

Cet amendement opère des améliorations rédactionnelles.