En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le I de l’article L. 321-6 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Alinéa 11

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de la définition des zones d’infrastructure de réseau et des règles appropriées destinées aux projets nationaux et interrégionaux de création ou de renforcement d’ouvrages nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique prévues à l’article L. 342-5-1, » ;

Objet

Cet amendement de simplification vise, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), à exclure les zones d'infrastructures de réseau des dispositions du schéma décennal de développement des réseaux (SDDR) faisant l'objet d'une consultation de la CRE. En effet la CRE, chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l'énergie et d'arbitrer les différends entre les utilisateurs et les divers exploitants, n'apparaît pas compétente pour se prononcer sur cette cartographie.