En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis

ARTICLE 56

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Alinéa 3

1° Deuxième phrase

a) Supprimer les mots :

régulièrement, et au moins

b) Avant les mots :

les représentants

supprimer le signe :

,

2° Dernière phrase

a) Supprimer les mots :

, au moins

b) Avant les mots :

un état

supprimer le signe :

,

Objet

Le texte initial prévoit que l’ART consulte et réunisse au moins annuellement les représentants des gestionnaires d’infrastructure de transports, des exploitants d’infrastructure de service, des opérateurs de services de transports, des usagers et des clients des services de transports et des autorités organisatrices.

Cet amendement propose que cette consultation se fasse plus simplement annuellement afin d’assurer un meilleur équilibre entre la charge induite par ces sollicitations pour les acteurs du secteur et l’utilité de ces échanges. En conséquence, le rapport publié par l’ART sur la qualité de service a une périodicité annuelle.