Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-233
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, troisième phrase
Remplacer les mots :
de ces données
par les mots :
des données permettant l’appréciation et le suivi de la qualité de service, notamment au travers d’indicateurs
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.