Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-234
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis
ARTICLE 56
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Alinéas 8, 9, 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le texte prévoit que l’ART puisse demander aux gestionnaires d’infrastructure, aux exploitants d’infrastructures de service, aux entreprises ferroviaires, aux entreprises de transport public routier de personnes et aux exploitants d’aménagements routiers, la transmission, à certaines périodes, de questionnaires à leurs clients ou usagers.
Cet amendement propose de supprimer cette disposition, qui amènerait l’Autorité à s’immiscer de façon contraignante dans les relations entre les entreprises du secteur ferroviaire et leurs usagers et clients. Il semble donc préférable de ne pas ouvrir pour l’instant cette possibilité à l’ART. Celle-ci aura d’ailleurs toujours la possibilité de solliciter les entreprises du secteur pour qu’elles réalisent des questionnaires, mais cela sera subordonné à leur accord.