En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

ARTICLE 52

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Ces mesures tiennent compte des objectifs listés à l’article L1 A du code rural et de la pêche maritime pour définir :

Objet

Cet amendement vise à inscrire explicitement l’intérêt général majeur de l’agriculture parmi les objectifs guidant les mesures d’encadrement applicables aux élevages.

Ce cadre juridique, propre à une activité agricole, doit en effet s’articuler avec le principe de souveraineté alimentaire et la reconnaissance de l’intérêt général majeur de l’agriculture, tels qu’affirmés à l’article L.1 A du code rural par la loi d’orientation agricole de 2025.

Ce rappel est nécessaire afin de garantir que la transposition du droit européen par voie d’ordonnance s’opère au moyen de procédures et de mesures adaptées aux réalités et aux enjeux spécifiques du secteur agricole.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec les représentants des filières d’élevage.