En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur pour avis

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

que

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Objet

Amendement rédactionnel.