Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-240
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur pour avis
ARTICLE 63
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Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
forestier
par le mot :
forestiers
2° Remplacer les mots :
, aux dispositions des
par les mots :
et aux
Objet
Amendement corrigeant des erreurs matérielles.