En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur pour avis

ARTICLE 63

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8, dernière phrase

Après le mot :

occasionnés

insérer les mots :

par la vérification

Objet

Amendement rédactionnel.