Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-242
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur pour avis
ARTICLE 63
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Alinéa 14
Après la première occurrence du mot :
à
insérer les mots :
une demande au titre du troisième alinéa de l’article L. 4314-1 ou à
Objet
Cet amendement vise à clarifier, comme le Gouvernement indique le souhaiter dans l'étude d'impact, que la sanction créée par l'article 63 s'applique bien au fabricant refusant de faire vérifier un élément d'équipement de travail ou de moyen de protection à la demande de l'autorité de contrôle, lorsque celui-ci est susceptible d'entraîner un risque grave ou mortel.