En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur pour avis

ARTICLE 63

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 19

1° Remplacer la référence :

D

par la référence :

E

2° Remplacer la référence :

4° du E

par la référence :

3° du F

Objet

Amendement de correction d'erreur matérielle.