Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-243
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur pour avis
ARTICLE 63
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Alinéa 19
Remplacer la référence :
4° du E
par la référence :
3° du F
Objet
Amendement de correction d'erreur matérielle.