En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur pour avis

ARTICLE 65

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

signer

par le mot :

établir

II. – Alinéa 13, dernière phrase

Remplacer le mot :

effectué

par le mot :

réalisé

Objet

Amendement rédactionnel.