Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-245
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur pour avis
ARTICLE 65
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Alinéa 10
Après les mots :
du III
insérer les mots :
, qui portent notamment sur la détention de diplômes ou de qualifications requises
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'habilitation des médecins pouvant réaliser la visite d'aptitude des gens de mer doit se faire au regard d'une formation spécifique à la médecine maritime. Seul un diplôme universitaire ou une expérience professionnelle en lien avec le monde maritime semble en effet garantir la connaissance des conditions de travail des gens de mer et des risques propres aux différents postes et fonctions.