Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-246
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur pour avis
ARTICLE 65
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Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
certificats
insérer les mots :
d'aptitude médicale
Objet
Amendement rédactionnel.