Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-250
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 48
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I. À l’alinéa 13, remplacer les mots :
« emballages réutilisables » par les mots : « emballages réemployables ».
II. - À l’alinéa 20,
remplacer les mots
« emballages réutilisables »
par les mots
« emballages réemployables ».
III. - À l’alinéa 40,
remplacer les mots « emballages réutilisables »
par les mots
« emballages réemployables ».
IV. - À l’alinéa 51, remplacer les mots
« réutilisable relevant d’un système de réemploi »
par les mots
« réemployable relevant d’un système de réemploi ».
Objet
Le présent amendement vise à corriger une incohérence terminologique dans l’harmonisation en droit français du règlement (UE) 2025/40 (PPWR) et à assurer une cohérence avec les définitions européennes.
Le règlement PPWR utilise le terme « reusable packaging » qui, conformément à la directive 2008/98/CE et aux définitions du code de l’environnement (article L. 541-1-1), doit être traduit par « emballage réemployable ». En effet, le réemploi désigne l’utilisation à nouveau d’un emballage qui n’est pas devenu un déchet, tandis que la réutilisation concerne un emballage qui est devenu un déchet. Le règlement PPWR vise clairement le réemploi.
Or, le projet de loi utilise à plusieurs reprises le terme « emballages réutilisables » dans les modifications qu’il apporte au code de l’environnement, ce qui crée une confusion juridique et un risque de mauvaise interprétation. Pour garantir la sécurité juridique et la conformité avec le droit européen, il est nécessaire d’utiliser le terme précis « réemployable » dans les dispositions modifiées.
Cet amendement corrige donc les occurrences concernées dans l’article 48 afin d’aligner la terminologie française sur celle du droit de l’Union.