En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 48

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Alinéa 43

I. - Supprimer l’alinéa 43

II. Après l'alinéa 44, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le même premier alinéa du 2° du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les emballages compostables, il est tenu compte, lorsque cela est pertinent, de leur caractère biosourcé ainsi que des cas d’usage spécifiques prévus à l’article 9 du règlement (UE) 2025/40, notamment pour la collecte et le recyclage organique des biodéchets, en particulier dans les circuits fermés ou lorsque le recyclage matière n’est pas techniquement possible. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »

III. - Rédiger ainsi l’alinéa 49 : après les mots

« compostage domestique »,

insérer les mots

« et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

IV. - Rédiger ainsi l’alinéa 54, après les mots 
« compostage domestique »,
insérer les mots :
« et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

Objet

Le projet de loi DDADUE offre l’occasion essentielle de rétablir et sécuriser dans le droit français la référence au caractère biosourcé des emballages compostables, supprimée par l’article 48 alors même que le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) autorise explicitement les États membres, via son article 9, à encadrer nationalement les cas d’usage des emballages compostables dans des conditions spécifiques.

Depuis 2015, l’obligation d’incorporation à 60 % de matières biosourcées pour les sacs de fruits et légumes a relocalisé la production en France ; permis le développement d’une filière compétitive ; soutenu des emplois industriels sur le territoire ; créé une chaîne de valeur nationale face à la concurrence extracommunautaire. Cette expérience prouve que la référence au biosourcé est un véritable outil de souveraineté et un levier industriel efficace. Supprimer cette mention reviendrait à fragiliser une filière récemment consolidée.

Les analyses juridiques montrent également qu’il est parfaitement possible de maintenir, en droit interne, une référence au contenu biosourcé, dès lors qu’elle n’impose pas de contrainte supplémentaire de mise sur le marché ; s’inscrit dans le cadre de l’article 9 du PPWR ; guide l’interprétation nationale sans créer d’obstacles au commerce intra-UE. Ainsi, cet amendement ne crée aucune obligation nouvelle, mais sécurise une mention supprimée sans nécessité par le texte initial.

La Commission européenne a publié une version révisée de la stratégie de bioéconomie, qui accélère l’innovation et les investissements ; crée des marchés porteurs pour les matériaux biosourcés ; identifie les bioplastiques comme leviers majeurs de décarbonation et de substitution au fossile.

La Commission prévoit notamment que d’ici 2040, les matériaux biosourcés – dont les plastiques – seront largement utilisés dans l’UE. Les plastiques et polymères biosourcés sont des marchés à fort potentiel, capables de remplacer des matériaux fossiles grâce à des ressources renouvelables comme l’amidon, la lignine ou les algues.

L’UE est autosuffisante à 90 % pour l’approvisionnement en biomasse. Ces matériaux présentent une empreinte carbone réduite ; une moindre dépendance aux matières premières fossiles importées ; une création de valeur locale ; des applications nouvelles pour les plastiques biodégradables. Dans ce contexte, supprimer la référence au biosourcé serait en contradiction totale avec la feuille de route européenne.

Les matériaux biosourcés permettent une réduction des émissions de gaz à effet de serre ; l’orientation des usages vers des ressources renouvelables ; la production de composts et digestats dans les filières organiques ; la substitution d’intrants agricoles carbonés dans un contexte d’appauvrissement avéré des sols (EU Soil Strategy 2030).

Ainsi, cet amendement vise à sécuriser juridiquement la présence de matières biosourcées dans les emballages compostables ; garantir une cohérence avec le PPWR, qui ouvre des marges nationales ; préserver une filière industrielle française émergente, compétitive et créatrice d’emplois ; soutenir l’innovation et l’investissement à travers des perspectives claires ; offrir un cadre stable aux filières REP et aux opérateurs économiques.

Il ne crée aucune exception aux obligations européennes, mais veille à ce que la France ne se prive pas d’un atout industriel et environnemental stratégique.