Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-253
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. Vincent LOUAULT
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 102
Remplacer les mots :
dans la limite des plafonds suivants
par les mots :
sans pouvoir être inférieurs aux montants suivants
II. – Alinéa 103, tableau, quatrième colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
950
par le montant :
700
2° Troisième ligne
Remplacer le montant :
55
par le montant :
40
3° Quatrième ligne
Remplacer le montant :
110
par le montant :
80
Objet
Le présent amendement a pour objet de rendre la sanction applicable aux obligés ne satisfaisant pas leurs obligations réellement efficace. Il prévoit, pour ce faire, l’instauration d’un montant minimal, et non plus maximal, pour le niveau des amendes fixé par décret, ainsi qu’un réajustement de ces montants.
Cette évolution vise à garantir le caractère dissuasif du dispositif et à assurer que le non-respect des obligations entraîne une sanction proportionnée, cohérente et suffisamment incitative.