Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-254
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. DUPLOMB, rapporteur
ARTICLE 68
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Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) la référence « L. 641-6 » est remplacée par la référence « L. 641-5 » ;
b) les références « L. 641-11, L. 641-11-1, L. 641-11-2 » sont remplacées par les références « L. 641-10 à L. 641-11-1 ».
Objet
Rédactionnel