Amendement

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

N°COM-255

30 janvier 2026

(1ère lecture)

(n° 118 )

présenté par

M. DUPLOMB, rapporteur

ARTICLE 68

Consulter le texte de l'article

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 642-13, dans sa version en vigueur à partir du 1^er septembre 2026, le mot : « régi » est remplacé par le mot : « régis ».

Objet

Rédactionnel