En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL et M. JADOT

ARTICLE 52

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par le présent article. 

Sous prétexte de mettre fin à des “surtranspositions”, le Gouvernement propose de créer un nouveau cadre juridique applicable aux élevages intensifs, différent du régime des installations classées (ICPE) actuel. 

Sur la forme, le présent article n’a donc pas sa place dans ce projet de loi puisqu’il ne s’agit pas d’un article de transposition du droit de l’Union européenne mais d’un choix du Gouvernement, indépendant de la législation de l’Union, de réduire les mesures de prévention en matière de prévention et de répression des dommages à l’environnement. 

De plus, comme le relève le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, la Commission européenne n’a pas encore publié l’acte d’exécution permettant de prendre en compte les spécificités du secteur de l’élevage pour l’application de la directive 2010/75 modifiée. Il serait donc préférable d’attendre la publication de cet acte afin d’éviter de revenir sur ces dispositions dans les prochains mois. 

Sur le fond, le but explicite de cette ordonnance est de réduire le nombre d’élevages soumis au régime d’autorisation définit par la directive 2010/75 modifiée, de créer une police spéciale pour les élevages et d’abaisser les sanctions administratives et pénales encourues en cas de violations des lois et règlements applicables aux installations agricoles intensives. Il s’agit donc de faire reculer la prévention et la protection contre les incidences négatives des élevages intensifs sur l’environnement (nitrates, ammoniac, émissions de méthane, etc.) et la participation démocratique, y compris des riverains vis-à-vis des décisions qui concernent leur territoire et leur environnement quotidien. 

En particulier, ces élevages intensifs sont la principale cause des pollutions aux nitrates, qui causent des dommages considérables aux écosystèmes et contaminent l’eau potable. Le manque d’actions contre les pollutions aux nitrates a d’ailleurs valu à la France plusieurs condamnations par la Cour de Justice de l’Union européenne depuis 2004. En février 2025, un nouveau recours a été engagé par la Commission européenne contre la France pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires afin d’assurer la conformité des eaux potables en matière de taux de nitrates. 

Au niveau national cette fois, le tribunal administratif de Rennes a ordonné à l'État, dans un jugement du 13 mars dernier, de mettre en œuvre dans un délai de dix mois des mesures de réduction durable de la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. 

Le présent article visant au contraire à faciliter l'installation et l'agrandissement d'élevages responsables de ces pollutions, dans des zones de plus en plus spécialisées et soumises à des pressions écologiques croissantes, notre groupe propose sa suppression. Plutôt que d'encourager l'intensification et la concentration géographique des élevages déjà à l'œuvre, nous défendons une meilleure répartition territoriale et un soutien accru à l'élevage extensif, en particulier dans les zones où il est absent ou en recul.