En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL et M. SALMON

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 18, première phrase

Remplacer le mot :

un

par le mot :

deux

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à étendre le délai de prévenance à deux mois pour toute modification d’un contrat d’électricité.

Aujourd’hui, en cas de modification des conditions contractuelles, les fournisseurs doivent nécessairement prévenir le consommateur au moins un mois à l’avance avant la date d’application envisagée. Le présent article précise utilement les conditions dans lesquelles un fournisseur est tenu de communiquer au consommateur tout projet de modification contractuelle. L’objectif est d’informer le consommateur de façon transparente et compréhensible des raisons du changement et des modifications effectives. Cette notification est faite par voie postale ou, à la demande du consommateur, par voie électronique.

Cependant, le délai actuel d’un mois est conservé. Notre groupe souhaite allonger le délai minimum légal d’information à deux mois avant la date d’application envisagée de la modification du contrat par le fournisseur. Cela favoriserait la bonne information et la compréhension du consommateur afin de ne pas le contraindre à accepter dans la précipitation les nouvelles conditions proposées par le fournisseur. Le consommateur bénéficierait d’une meilleure lisibilité et pourrait ainsi profiter de plus de temps pour étudier les modifications et se renseigner sur son contrat, voire pour entamer les démarches visant à le résilier et choisir librement un autre fournisseur lui proposant un contrat plus adapté à ses besoins.

Cet amendement reprend une proposition formulée par l’UFC Que-Choisir.