En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL et M. SALMON

ARTICLE 37

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I. - Alinéa 22, première phrase

Après le mot :

moment

supprimer la fin de cet alinéa. 

II. - Alinéas 30 à 34 et 40

Supprimer ces alinéas. 

Objet

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 37 qui autorisent les fournisseurs d’électricité à facturer des frais de résiliation à leurs clients en cas de résiliation anticipée du contrat par ces derniers. 

Les directives de l’Union européenne relatives au marché de l’électricité ne contraignent pas les États membres à faire appliquer des frais de résiliation aux clients. Le choix de soumettre les clients choisissant des contrats à prix fixes et destinés à la recharge d’un véhicule électrique à des frais de résiliation n’est justifié ni en droit ni en pratique et apparaît particulièrement injuste. 

La directive 2024/1711 vise à rééquilibrer les relations contractuelles entre fournisseurs et consommateurs au bénéfice des seconds. Le présent amendement s'inscrit donc dans l’esprit du législateur communautaire en protégeant les consommateurs domestiques des frais de résiliation.

De plus, dans un contexte de ralentissement de la décarbonation et de l’électrification en France, pénaliser les ménages qui choisissent une offre de fourniture d’électricité destinée à la recharge d’un véhicule électrique constitue un mauvais signal. Nous devons au contraire soutenir l’électrification du parc automobile, qui pourra par ailleurs être utile pour gérer l’équilibre du réseau électrique au regard des évolutions de la production. C’est pourquoi notre groupe propose de ne pas pénaliser les ménages qui choisissent une offre de fourniture destinée à la recharge de véhicule électrique. 

Enfin, les auteurs du présent amendement proposent de supprimer l’alinéa 40 qui permet d’appliquer des frais de résiliation aux petites entreprises en cas de résiliation d’un contrat à prix fixe.