En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Daniel LAURENT, BONNEAU et ANGLARS, Mmes BELLAMY, IMBERT et BERTHET, MM. BUIS, BURGOA, BRUYEN et CHATILLON, Mme DUMONT, M. GENET, Mmes GRUNY et JOSENDE, MM. KLINGER et Henri LEROY, Mmes MALET, Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MULLER-BRONN, M. PANUNZI, Mme PERROT, MM. POINTEREAU et ROJOUAN, Mme ROMAGNY et M. SAURY

ARTICLE 42

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I. – Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 12° Les "biocarburants d'origine viticole" s'entendent des biocarburants produits exclusivement à partir de marcs de raisin, de lies de vin ou d'autres sous-produits de la vinification visés à l'annexe IX, partie A de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables , et distillés en France et dans les pays membres de l'Union européenne par les opérateurs déclarés auprès de l'administration des douanes. 

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Mettent à la consommation un volume minimal de biocarburants d'origine viticole, dans des proportions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’énergie et du ministre du budget.

Objet

Le présent amendement vise à instaurer un sous-objectif spécifique en faveur des biocarburants d’origine viticole dans le cadre du futur mécanisme de réduction de l’intensité carbone des énergies utilisées dans les transports (IRICC). Ce dispositif remplacera, à compter du 1er janvier 2027, la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), dans le cadre de la transposition en droit interne de la directive européenne dite RED III (Renewable Energy Directive – directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables).

La filière des distilleries vinicoles françaises, composée majoritairement de petites et moyennes entreprises ancrées de longue date dans les territoires viticoles, connaît actuellement une crise économique d’une gravité exceptionnelle. En l’espace de deux ans, la valeur de l’éthanol vinique a enregistré une baisse proche de 50 %, sous l’effet d’une concurrence internationale exacerbée liée à l’afflux d’importations en provenance de pays tiers, notamment d’Amérique du Nord et du Sud. Ces productions étrangères, issues de structures industrielles de très grande dimension, bénéficient d’économies d’échelle considérables et soulèvent, par ailleurs, des interrogations quant au respect des exigences européennes en matière de durabilité environnementale.

Les distilleries vinicoles ne peuvent toutefois être appréhendées comme de simples producteurs d’énergie. Elles assurent une mission environnementale indispensable au fonctionnement durable de la viticulture française. Chaque année, elles prennent en charge le traitement de volumes significatifs de sous-produits de la vinification, en particulier les marcs de raisin et les lies de vin. En l’absence de ce dispositif industriel, l’élimination de ces résidus alcoolisés entraînerait des risques majeurs de pollution des sols et des milieux aquatiques, en raison de leur forte charge organique.

Dès lors, la préservation de cet outil industriel de proximité, à la croisée des enjeux environnementaux, agricoles et énergétiques, nécessite la sécurisation d’un débouché économique identifié. La création d’un sous-objectif dédié aux biocarburants d’origine viticole, dimensionné au regard de la production nationale, permettrait de limiter les effets des distorsions de concurrence tout en contribuant à la souveraineté énergétique du pays.

Cette orientation est pleinement cohérente avec la recommandation n° 19 du rapport d’information du Sénat sur l’avenir de la filière viticole, publié en octobre 2025, visant à soutenir les distilleries en insérant dans le projet de mécanisme Incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (Irric) un sous-objectif d'incorporation de biocarburants avancés essence d'origine vinique afin de dimensionner le dispositif pour éviter une concurrence déloyale avec des unités de production massives.

Tel est l’objet du présent amendement, élaboré en concertation avec l’Union nationale des distilleries viticoles.