En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL et M. JADOT

ARTICLE 41

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I. - Alinéa 93

Remplacer les mots :

veillent à 

Par le mot : 

respectent

II. - Alinéa 123

Après le mot : 

notamment, 

Insérer les mots : 

les moyens par lesquels la conformité des utilisations énergétiques de la biomasse au principe d’utilisation en cascade est contrôlée et

Objet

Cet amendement vise à assurer la bonne transposition de la directive 2023/2413, dite RED III, en renforçant le principe d’utilisation en cascade de la biomasse. 

Cette transposition est essentielle afin d’assurer le respect des critères de durabilité et d'utilisation en cascade de la biomasse. Les enjeux sont à la fois écologiques - comme la préservation des puits de carbone et de la biodiversité forestière - et économiques, puisque le respect des exigences de la directive RED III est indispensable pour que la France reste classée comme pays à “risque faible” en matière d’incidences sur l’environnement de l’exploitation de la biomasse forestière. Une telle classification simplifie les démarches des utilisateurs de biomasse forestière.

Dans sa version actuelle, l’article 41 ne permet pas d’assurer le strict respect du principe d’utilisation en cascade de la biomasse, qui entre en compte dans l’évaluation du risque. Le présent amendement vise donc, d’une part, à affirmer le caractère contraignant du principe d’utilisation en cascade de la biomasse forestière. D’autre part, à ajouter qu’un décret devra préciser les moyens par lesquels les utilisateurs de biomasse forestière à des fins énergétiques doivent démontrer la conformité de leurs activités à ce principe.