Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-262
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. KERN
ARTICLE 48
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I.- Alinéa 43
Supprimer cet alinéa
II.- Alinéa 49
Après les mots :
« compostage domestique »
ajouter les mots :
« et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées »
III.- Alinéa 54
Après les mots :
« compostage domestique »
ajouter les mots :
« et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées »
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’exigence de contenu biosourcé pour les sacs plastiques à usage unique compostables, pour les sachets de thé compostables et pour les étiquettes compostables apposées sur les fruits et légumes.
En effet, les emballages compostables présentent un intérêt particulier dans les situations où le recyclage est techniquement difficile ou impossible, ainsi que dans les circuits fermés optimisés pour la collecte des biodéchets.
Le caractère biosourcé de ces emballages revêt un enjeu stratégique majeur. Les matériaux biosourcés contribuent simultanément à :
la réduction des émissions de CO₂ ; la diminution de la dépendance aux plastiques fossiles ; la réindustrialisation et la souveraineté économique de la France ; la création d’emplois locaux qualifiés, dans un secteur dynamique.
La chimie du végétal représente en France près de 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 165 000 emplois directs et indirects et 10 % du chiffre d’affaires de la chimie nationale. Les matériaux biosourcés connaissent une croissance particulièrement soutenue (+95 % entre 2016 et 2023 dans la construction), avec des perspectives fortes également dans les biopolymères et biomatériaux.
En l’état actuel de sa rédaction, cet article du projet de loi pénaliserait lourdement une filière française qui a investi massivement, depuis 15 ans, dans la recherche et le développement de matériaux biosourcés compostables. Pire, il ouvrirait la voie à un afflux en France de produits importés, essentiellement d’Asie, ne respectant pas le niveau de contenu biosourcé requis.
Sur le plan juridique, la suppression de cette obligation de contenu biosourcé pour les sacs plastiques à usage unique, les sachets de thé, et les étiquettes compostables apposées sur les fruits et légumes n’est pas nécessaire, puisqu’elle n’est pas imposée par le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, que cet article du projet de loi Ddadue entend transcrire en droit français.
Le présent amendement établit donc une rédaction plus vertueuse du texte, sur le plan écologique et économique.