Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-264
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. DUPLOMB, rapporteur
ARTICLE 69
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Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé
1° Au troisième alinéa de l’article L. 623-12, les mots « ce comité » sont remplacés par les mots « cet organisme ».
Objet
Amendement de coordination.