En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER, rapporteur pour avis

ARTICLE 33

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I. – Avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

II. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après l’article 78-2-2, il est inséré un article 78-2-2-1 ainsi rédigé :

III. – Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

2° L’article 804 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « Polynésie française, » est insérée la référence : « de l’article 78-2-2-1 » ;

b) Au troisième alinéa, après la référence : « 52-1 » est insérée la référence : « 78-2-2-1 ».

Objet

L’amendement vise à exclure l’application des dispositions du I. de l’article 33 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les dispositions relatives à la consultation du SIS n'ont pas vocation à s'appliquer dans ces collectivités qui n'appartiennent pas à l’espace Schengen.