Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-266
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. LE RUDULIER, rapporteur pour avis
ARTICLE 33
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Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
déclarée
insérer les mots :
par la personne contrôlée
Objet
Amendement rédactionnel.