Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-268
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. LE RUDULIER, rapporteur pour avis
ARTICLE 33
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
prévus à l’article L. 331-2
par les mots :
aux frontières
Objet
L’amendement précise que les dispositions du nouvel article L. 142-6 s’appliquent également aux contrôles aux frontières intérieures, lorsque ceux-ci sont rétablis.