En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET et CABANEL

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 31

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après la section 4 du chapitre III du titre I^er du livre I^er, est inséré une section ainsi rédigée : 

« Section IV

« Flexibilité énergétique

« Article L113-.... – Les bâtiments résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante sont dotés, lorsque cela est économiquement et techniquement possible, d’une capacité de réagir aux signaux externes et d’ajuster la consommation d’énergie à l’échelle de chaque logement.

« Les modalités d’application de ce présent article sont fixées par un décret du ministre en charge de l’environnement. » ;

Objet

Afin de favoriser le développement de la flexibilité électrique dans les bâtiments, la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments transposé par ce texte prévoit que les bâtiments résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante sont notamment dotés d’une capacité de réagir aux signaux externes et d’ajuster la consommation d’énergie.

Le présent amendement prévoit de transposer cette disposition nouvelle dans la loi française. Il renvoie vers un décret les modalités d’application de cette exigence et notamment les exceptions pour des motifs économiques ou techniques.

Cette disposition permettra de constituer au fur et à mesure des rénovations réalisées et des nouveaux bâtiments construits un parc de logements capables de réagir à des signaux tarifaires de flexibilité, alors que les enjeux de flexibilité électrique seront particulièrement importants à l’horizon 2030-2035, avec l’électrification des usages.