En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER, rapporteur pour avis

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article L. 822-1, les mots : « dans le cas prévu au 3° de l'article L. 142-1 » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus au 3° de l'article L. 142-1 et à l’article L. 813-10 » ; 

Objet

Le présent amendement précise qu’est également constitutif du délit prévu à l’article L. 822-1 le refus de se soumettre aux opérations de prise d’empreintes ou de photographies dans le cadre de la retenue pour vérification du droit au séjour.