Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-275
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. LE RUDULIER, rapporteur pour avis
ARTICLE 34
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Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
5° Le second alinéa de l’article 764-22 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « application » sont insérés les mots : « , si celle-ci y consent, » ;
b) Le mot : « l’intéressé » est remplacé par le mot : « l’intéressée » ;
Objet
Amendement rédactionnel