En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 74

Après les mots :

paragraphe 3

insérer les mots :

de l’article 18 de ce règlement

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.