En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 35

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Alinéa 84

1° Remplacer les mots :

fournisseurs de services

par le mot :

éditeurs

2° Remplacer les mots :

transmettent périodiquement un rapport à

par les mots :

tiennent à disposition de

Objet

Cet amendement vise à préciser l’application du paragraphe 1. de l’article 14 du règlement (UE) 2024/900.

Aux termes de celui-ci : « Les éditeurs de publicité à caractère politique incluent des informations sur les montants ou la valeur des autres avantages perçus en contrepartie totale ou partielle des services fournis, notamment en ce qui concerne l'utilisation des techniques de ciblage et des techniques de diffusion d'annonces publicitaires, cumulés par campagne, jointes à leur rapport de gestion (…). / Les éditeurs de publicité à caractère politique mettent les informations visées au premier alinéa à la disposition des autorités compétentes chargées de l'audit ou de la surveillance des acteurs politiques, lorsque ces autorités sont établies en vertu du droit national. »

L’amendement propose de mettre en conformité avec ces dispositions le champ d’application de la disposition proposée, en prévoyant qu’elle s’applique aux éditeurs de publicité à caractère politique, non aux « fournisseurs de services de publicité à caractère politique ».

En outre, la transmission « périodique » d’un rapport à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) paraît excessive et peu pertinente, compte tenu de la définition extensive de la « publicité à caractère politique » retenue par le règlement 2024/900, qui va bien au-delà la propagande électorale. En outre, cette disposition paraît aller au-delà de ce qu’impose le 1. de l’article 14 du règlement.

Pour ces raisons, il paraît plus opportun et conforme au règlement de prévoir que les éditeurs tiennent les informations en cause à la disposition de la CNCCFP, qui pourra en obtenir communication dans le cadre de ses contrôles sur le financement des campagnes électorales.