Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-279
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. DUPLOMB et GREMILLET et Mme HOUSSEAU, rapporteurs
ARTICLE 22
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Alinéa 10
Remplacer le mot :
méconnaissance
par le mot :
non-respect
Objet
Amendement rédactionnel