Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-281
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. DUPLOMB et GREMILLET et Mme HOUSSEAU, rapporteurs
ARTICLE 23
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I. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
règles relatives à la définition des
II. – Alinéa 28
Après le mot :
organismes
insérer les mots :
de certification et les personnes physiques
III. – Alinéas 30 et 43
Remplacer la référence :
L. 721-5
par la référence :
L. 721-6
IV. – Alinéa 46
Remplacer les mots :
des redevances prescrites
par les mots :
de redevances
V. – Alinéa 70
Après la référence et le signe :
L. 431-7,
insérer les mots :
les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » et
VI. – Après l’alinéa 72
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au dix-septième alinéa du b) du 3° du II de l’article L. 123-11-3 du code de commerce, la référence : « L. 453-2 » est supprimée.
Objet
Amendement rédactionnel