En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et GREMILLET et Mme HOUSSEAU, rapporteurs

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 74

Remplacer les mots :

à l'entrée en application du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023

par les mots :

au 1^er décembre 2025 

Objet

Amendement de précision.