En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HOUSSEAU et MM. DUPLOMB et GREMILLET, rapporteurs

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

telles que définies au

par les mots :

au sens du paragraphe

II. – Alinéa 17

Après les mots :

au sens

insérer les mots :

du paragraphe 4 de l’article 2

III. – Aliéna 20

Après les mots :

au sens

insérer les mots :

du paragraphe 4 de l’article 2

IV. – Alinéa 44

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Ledit premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

V. – Alinéa 51

Après les mots :

au sens

insérer les mots :

du paragraphe 4 de l’article 2

VI. – Alinéa 54

Supprimer les mots :

des motifs liés à

VII. – Aliéna 56

Après les mots :

au sens

insérer les mots :

du paragraphe 4 de l’article 2

VIII. – Alinéa 57

Remplacer les mots :

lorsqu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies

par les mots :

lorsqu’au moins l’une des conditions suivantes est réunie

IX. – Alinéa 60

Remplacer les mots :

ou plusieurs

par les mots :

au moins

X. – Aliéna 78

Après les mots :

au sens

insérer les mots :

du paragraphe 4 de l’article 2

XI. – Alinéa 82

Après les mots :

au sens

insérer les mots :

du paragraphe 4 de l’article 2

XII. –Alinéa 87

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Les a à c du 3° entrent en vigueur le 12 mai 2026. Ils ne s’appliquent aux gestionnaires d’infrastructures d’accueil qui sont des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants qu’à compter du 12 mai 2027.

Objet

Amendement rédactionnel