En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HOUSSEAU et MM. DUPLOMB et GREMILLET, rapporteurs

ARTICLE 32

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I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

aux services de l’État concernés

par les mots :

à ces services de l’État

II. – Alinéa 10

Après les mots :

Au cinquième alinéa,

insérer les mots :

les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du présent article et »

III. – Aliéna 13

1° Remplacer les mots :

fait l’objet

par les mots :

est passible

2° Remplacer le mot :

entreprise

par les mots :

personne morale

IV. – Aliéna 14

1° Remplacer les mots :

fait l’objet

par les mots :

est passible

2° Remplacer le mot :

entreprise

par les mots :

personne morale

V. – Aliéna 15

1° Remplacer les mots :

fait l’objet

par les mots :

est passible

2° Remplacer le mot :

entreprise

par les mots :

personne morale

VI.- Alinéa 16, cinquième phrase

Remplacer le mot :

maximal

par le mot :

total

Objet

Amendement rédactionnel